JORF n°0312 du 26 décembre 2020

Article 3

Article 3

Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.


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Version 1

Pour les élections partielles mentionnées à l'article 1er de la présente loi ou dans la loi organique n° 2020-1669 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, les plafonds de dépenses prévus à l'article L. 52-11 du code électoral sont majorés de 5 % par mois pour chaque période d'un mois entamée au-delà du délai de convocation prévu par le code électoral.