JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Article 28

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L781-5 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-1, Art. L752-5 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L781-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. L752-1, Art. L752-5