A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-5 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L752-1 → Version 5Code de la sécurité socialeArt. L752-5 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L781-5
- Code de la sécurité sociale.Art. L752-1, Art. L752-5