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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

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Chapitre III

Créer la nouvelle branche Autonomie

32 — 34

JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Chapitre II : Poursuivre les simplifications pour les acteurs de l'économie

Article 22

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-19, Art. L131-6-4, Art. L311-3, Art. L611-1 > >

II.-Le 37° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

1 version

4 modifiés

Article 23

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L142-1 > >

1 version

1 modifié

Article 24

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L713-13 > >

1 version

1 modifié

Article 25

I. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L731-13-2 > >

B. - L'article L. 731-13-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent I est applicable à compter des déclarations transmises en 2023 au titre des revenus de l'année 2022.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 19 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-1, Art. L613-2 > >

> > > > >

2 versions

3 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-2 > >

1 version

1 modifié

Article 27

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L725-3, Art. L724-11 > >

> - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 > > Art. 18 > >

IV. - Le I est applicable aux cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2021 pour la couverture des prestations en nature d'assurance maladie et maternité et au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2022 pour la couverture des autres prestations.

1 version

3 modifiés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L781-5 > >

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L752-1, Art. L752-5 > >

1 version

3 modifiés

Article 29

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-5-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 1 : Modernisation et simplification des formalités, Art. L133-5-10 > >

II. - Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 30

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-9, Art. L133-9-2 > >

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

1 version

2 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L133-4-11 > >

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1 modifié