A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 60 → Version 11LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 54 → Version 7LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 38 → Version 7LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 87 → Version 2
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 60
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 54
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 38
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 87