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Loi n°2019-811 du 1er août 2019

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2019-811.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1947 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1990 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juin 2019 (TA n° 295).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 589 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 625 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 11 juillet 2019 (TA n° 133, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2143.

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 670 (2018-2019) ;

Résultat des travaux de la commission n° 671 (2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 2137 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2168 ;

Discussion et adoption le 18 juillet 2019 (TA n° 323).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 686 (2018-2019) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 693 (2018-2019) ;

Discussion et rejet le 23 juillet 2019 (TA n° 141, 2018-2019).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 2189 ;

Rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2192 ;

Discussion et adoption, en lecture définitive, le 25 juillet 2019 (TA n° 327).

Article liminaire

Créé le 3 août 2019

Le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2018 s'établissent comme suit :

(En points de produit intérieur brut)

Exécution 2018 Loi de finances initiale 2018 Loi de programmation
des finances publiques 2018-2022
Soldes prévus Ecart Soldes prévus pour 2018 Ecart
Solde structurel (1) -2,3 -2,1 -0,1 -2,1 -0,1
Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,4 0,3 -0,4 0,3
Mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,2 -0,2 0,0 -0,2 0,0
Solde effectif (1 + 2 + 3) -2,5 -2,8 0,2 -2,8 0,2

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Article 1

Créé le 3 août 2019

I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2018, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de -76 001 599 014,97 €.
II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2018 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

Dépenses Recettes Soldes
Budget général
Recettes
Recettes fiscales brutes 421 118 983 586,55
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 125 727 052 623,00
Recettes fiscales nettes (a) 295 391 930 963,55
Recettes non fiscales (b) 13 885 666 029,88
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c = a + b) 309 277 596 993,43
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 60 969 872 183,40
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e = c - d) 248 307 724 810,03
Fonds de concours (f) 4 508 478 062,82
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g = e + f) 252 816 202 872,85
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours 450 940 555 141,51
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 125 727 052 623,00
Montant net des dépenses (h) 325 213 502 518,51
Fonds de concours (i) 4 508 478 062,82
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j = h + i) 329 721 980 581,33
Total du budget général, y compris fonds de concours 329 721 980 581,33 252 816 202 872,85 -76 905 777 708,48
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 2 125 744 487,28 2 157 398 571,96
Publications officielles et information administrative 146 554 721,03 196 428 182,59
Fonds de concours 48 473 017,98 48 473 017,98
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 2 320 772 226,29 2 402 299 772,53 81 527 546,24
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 74 444 667 330,98 74 609 200 835,03 164 533 504,05
Comptes de concours financiers 124 104 453 571,60 124 722 496 108,94 618 042 537,34
Comptes de commerce (solde) 18 972 204,31 -18 972 204,31
Comptes d'opérations monétaires, hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) -59 047 310,19 59 047 310,19
Total des comptes spéciaux, hors opérations avec le Fonds monétaire international 198 509 045 796,70 199 331 696 943,97 822 651 147,27
Résultat budgétaire de l'Etat, hors opérations avec le Fonds monétaire international -76 001 599 014,97

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Article 2

Créé le 3 août 2019

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2018 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

Exécution 2018
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes 116,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale 115,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 0,7
Amortissement des autres dettes 0,0
Déficit à financer 76,0
Autres besoins de trésorerie -0,6
Total du besoin de financement 191,9
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 195,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme -13,6
Variation des dépôts des correspondants 9,8
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat -11,1
Autres ressources de trésorerie 11,8
Total des ressources de financement 191,9

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Article 3

Créé le 3 août 2019

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :

Charges nettes

(En millions d'euros)

2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel 145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes 23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 55 483
Autres charges de fonctionnement 7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I) 232 275
Subventions pour charges de service public 30 648
Dotations aux provisions 0
Autres charges de fonctionnement indirect 3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II) 33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 265 960
Ventes de produits et prestations de service 3 470
Production stockée et immobilisée 180
Reprises sur provisions et sur dépréciations 50 627
Autres produits de fonctionnement 22 795
Total des produits de fonctionnement (IV) 77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 888
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages 48 144
Transferts aux entreprises 18 051
Transferts aux collectivités territoriales 67 207
Transferts aux autres collectivités 23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties 173
Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 456
Total des charges d'intervention (VI) 193 064
Contributions reçues de tiers 2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 414
Total des produits d'intervention (VII) 38 353
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 154 711
Charges financières nettes
Intérêts 39 072
Pertes de change liées aux opérations financières 177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 899
Autres charges financières 14 159
Total des charges financières (IX) 57 308
Produits des immobilisations financières 16 911
Gains de change liés aux opérations financières 186
Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 954
Autres intérêts et produits assimilés 6 715
Total des produits financiers (X) 34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 366 140

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

2018
Impôt sur le revenu 78 030
Impôt sur les sociétés 27 353
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 18 623
Taxe sur la valeur ajoutée 156 977
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 30 808
Autres produits de nature fiscale et assimilés 13 598
Total des produits fiscaux nets (XIII) 325 390
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 9 519
Total des autres produits régaliens nets (XIV) 9 519
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -16 124
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 518
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 314 267

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

2018
Charges de fonctionnement nettes (V) 188 888
Charges d'intervention nettes (VIII) 154 711
Charges financières nettes (XI) 22 542
Charges nettes (XII) 366 140
Produits fiscaux nets (XIII) 325 390
Autres produits régaliens nets (XIV) 9 519
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642
Produits régaliens nets (XVI) 314 267
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) -51 873

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 décembre 2018
Brut Amortissements,
dépréciations		 Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles 50 770 21 992 28 779
Immobilisations corporelles 572 358 75 497 496 861
Immobilisations financières 381 402 28 130 353 273
Total actif immobilisé 1 004 531 125 618 878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks 37 536 8 053 29 483
Créances 122 688 34 582 88 106
Redevables 102 804 33 450 69 354
Clients 2 716 952 1 764
Autres créances 17 169 180 16 989
Charges constatées d'avance 9 249 0 9 249
Total actif circulant (hors trésorerie) 169 474 42 635 126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse 31 464 31 464
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement 8 8
Autres composantes de trésorerie 9 900 9 900
Valeurs mobilières de placement 4 600 1 4 599
Total trésorerie 45 971 1 45 971
Comptes de régularisation 164 164
Total actif (I) 1 220 140 168 254 1 051 886
Dettes financières
Titres négociables 1 773 621
Titres non négociables 0
Dettes financières et autres emprunts 7 039
Total dettes financières 1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement 7 552
Dettes d'intervention 13 195
Produits constatés d'avance 85 728
Autres dettes non financières 138 759
Total dettes non financières 245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 28 800
Provisions pour charges 117 208
Total provisions pour risques et charges 146 008
Autres passifs (hors trésorerie) 36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 116 914
Autres 1
Total trésorerie 116 915
Comptes de régularisation 22 477
Total passif (hors situation nette) (II) 2 347 514
Report des exercices antérieurs -1 663 382
Ecarts de réévaluation et d'intégration 367 754
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II) -1 295 628

IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.

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Article 4

Créé le 3 août 2019

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes Autorisations
d'engagement
consommées		 Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires		 Annulations
d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Action et transformation publiques 25 766 955,04 0,99
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 5 620 958,68 0,35
- Fonds pour la transformation de l'action publique 20 145 996,36 0,64
Action extérieure de l'Etat 2 962 743 297,83 4 079 433,15
- Action de la France en Europe et dans le monde 1 880 001 658,90 1 733 983,77
- Diplomatie culturelle et d'influence 719 760 504,47 535 084,71
- Français à l'étranger et affaires consulaires 362 801 036,25 1 810 363,88
- Présidence française du G7 180 098,21 0,79
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 756 420 977,20 37 818 782,45
- Administration territoriale 1 726 910 401,89 29 122 009,79
- Vie politique, cultuelle et associative 171 395 185,28 5 001 090,37
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 858 115 390,03 3 695 682,29
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 755 782 332,51 530 331 900,47
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 565 396 122,98 507 693 657,38
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 550 763 143,68 9 414 343,68
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 639 623 065,85 13 223 899,41
Aide publique au développement 2 901 310 644,80 171 855 289,45
- Aide économique et financière au développement 1 100 024 509,50 160 853 822,50
- Solidarité à l'égard des pays en développement 1 801 286 135,30 11 001 466,95
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 432 434 811,18 1 063 452,72
- Liens entre la Nation et son armée 40 901 570,00 717 885,38
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 295 685 751,15 166 304,37
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 95 847 490,03 179 262,97
Cohésion des territoires 17 716 960 790,42 454 669 192,36
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 075 213 819,06 76 736,94
- Aide à l'accès au logement 14 346 210 000,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 694 009 064,71 412 459 919,07
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 152 174 369,58 39 872 134,42
- Interventions territoriales de l'Etat 49 191 525,38 1 400 475,62
- Politique de la ville 400 162 011,69 859 926,31
Conseil et contrôle de l'Etat 664 267 068,32 13 615 149,47
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 406 096 402,96 8 078 045,19
- Conseil économique, social et environnemental 42 456 458,16 18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières 215 368 668,03 5 409 564,45
- Haut Conseil des finances publiques 345 539,17 108 965,83
Crédits non répartis 310 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles 310 651 620,00
Culture 2 975 513 672,70 35 718 775,77
- Patrimoines 899 760 960,82 27 353 645,00
- Création 850 313 075,37 5 031 684,72
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 225 439 636,51 3 333 446,05
Défense 45 681 011 826,84 1 243 622 329,28
- Environnement et prospective de la politique de défense 1 435 018 485,11 6 940 042,26
- Préparation et emploi des forces 8 728 665 882,34 855 809 293,70
- Soutien de la politique de la défense 23 034 105 871,44 166 206 996,54
- Equipement des forces 12 483 221 587,95 214 665 996,78
Direction de l'action du Gouvernement 1 337 214 184,38 192 017 642,08
- Coordination du travail gouvernemental 615 198 828,62 7 942 649,06
- Protection des droits et libertés 91 873 370,02 3 160 671,98
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 630 141 985,74 180 914 321,04
Ecologie, développement et mobilité durables 13 086 007 958,86 73 334 428,73
- Infrastructures et services de transports 4 950 103 697,74 13 824 771,77
- Affaires maritimes 160 420 326,04 1 506 634,16
- Paysages, eau et biodiversité 150 114 687,98 3 661 462,81
- Expertise, information géographique et météorologie 512 194 748,51 457 208,39
- Prévention des risques 794 606 775,53 10 920 679,65
- Energie, climat et après-mines 442 793 339,36 384 800,20
- Service public de l'énergie 3 096 139 628,93 0,07
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 979 634 754,77 42 578 871,68
Economie 2 021 988 669,72 44 090 477,96
- Développement des entreprises et régulations 981 177 061,52 6 947 240,01
- Plan « France Très haut débit » 158 518 734,49 18 692 208,51
- Statistiques et études économiques 456 994 047,18 12 823 296,86
- Stratégie économique et fiscale 425 298 826,53 5 627 732,58
Engagements financiers de l'Etat 41 679 418 390,81 429 684 332,19
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 541 283 308,97 108 716 691,03
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 631 400,90 59 458 599,10
- Epargne 101 003 931,78 22,22
- Majoration de rentes 142 478 768,56 0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque -249 979 019,40 261 509 019,40
Enseignement scolaire 71 657 515 239,53 94 144 367,12
- Enseignement scolaire public du premier degré 22 001 026 280,96 34 599 868,04
- Enseignement scolaire public du second degré 32 916 385 644,36 4 181 320,37
- Vie de l'élève 5 418 342 616,17 3 909 111,54
- Enseignement privé du premier et du second degrés 7 564 274 306,07 2 590 456,93
- Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 327 309 147,56 37 633 314,65
- Enseignement technique agricole 1 430 177 244,41 11 230 295,59
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 773 775 320,18 86 042 315,22
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 103 574 831,91 24 566 478,60
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 931 283 641,93 52 467 739,55
- Facilitation et sécurisation des échanges 1 535 883 261,77 8 051 557,12
- Fonction publique 203 033 584,57 956 539,95
Immigration, asile et intégration 1 524 088 892,59 1 388 222,13
- Immigration et asile 1 221 097 287,94 1 322 123,53
- Intégration et accès à la nationalité française 302 991 604,65 66 098,60
Investissements d'avenir 4 003 500 000,00
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 650 000 000,00
- Valorisation de la recherche 2 370 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises 983 500 000,00
Justice 8 453 362 478,39 167 336 907,70
- Justice judiciaire 3 354 018 618,95 40 202 276,32
- Administration pénitentiaire 3 405 322 667,72 81 852 103,21
- Protection judiciaire de la jeunesse 835 870 515,66 11 918 375,31
- Accès au droit et à la justice 430 142 747,79 5 200,25
- Conduite et pilotage de la politique de la justice 424 037 078,66 33 074 431,22
- Conseil supérieur de la magistrature 3 970 849,61 284 521,39
Médias, livre et industries culturelles 515 430 186,31 23 259 210,69
- Presse et médias 263 919 764,75 21 139 099,25
- Livre et industries culturelles 251 510 421,56 2 120 111,44
Outre-mer 2 217 480 619,74 72 477 249,17
- Emploi outre-mer 1 433 326 708,34 11 797 070,51
- Conditions de vie outre-mer 784 153 911,40 60 680 178,66
Pouvoirs publics 991 742 491,00
- Présidence de la République 103 000 000,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire 34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 861 500,00
Recherche et enseignement supérieur 27 474 149 973,30 45 195 139,00
- Formations supérieures et recherche universitaire 13 420 741 617,19 11 164 249,61
- Vie étudiante 2 643 752 791,40 357 140,07
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 649 809 838,03 2 218 853,47
- Recherche spatiale 1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 743 903 239,86 3 522 490,14
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 793 538 041,04 26 452 294,96
- Recherche duale (civile et militaire) 174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique 110 884 644,76 195 305,77
- Enseignement supérieur et recherche agricoles 339 174 566,02 1 284 804,98
Régimes sociaux et de retraite 6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales 3 686 650 886,59 131 027 721,47
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 495 818 065,74 111 220 917,26
- Concours spécifiques et administration 190 832 820,85 19 806 804,21
Remboursements et dégrèvements 125 727 456 764,26 1 372 307 056,41 259 928 292,15
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 110 022 385 056,41 1 372 307 056,41
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 705 071 707,85 259 928 292,15
Santé 1 335 797 190,06 4 261 007,94
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 424 741 508,27 4 260 897,73
- Protection maladie 911 055 681,79 110,21
Sécurités 20 531 852 071,79 79 623 718,54
- Police nationale 10 808 820 224,38 12 312 945,29
- Gendarmerie nationale 8 916 238 066,40 61 109 460,90
- Sécurité et éducation routières 38 280 016,49 204 551,56
- Sécurité civile 768 513 764,52 5 996 760,79
Solidarité, insertion et égalité des chances 19 825 879 278,48 8 973 500,90
- Inclusion sociale et protection des personnes 6 987 302 040,40 40 828,60
- Handicap et dépendance 11 332 190 741,28 0,72
- Egalité entre les femmes et les hommes 29 352 857,28 41 313,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 477 033 639,52 8 891 357,86
Sport, jeunesse et vie associative 961 804 438,93 1 140 995,33
- Sport 343 003 057,50 1 117 126,84
- Jeunesse et vie associative 560 801 381,43 23 868,49
- Jeux olympiques et paralympiques 2024 58 000 000,00
Travail et emploi 11 708 566 418,24 2 357 937 061,08
- Accès et retour à l'emploi 4 862 103 298,27 2 175 237 192,25
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 6 025 984 163,58 163 876 483,28
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 139 985 067,29 5 294 744,71
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 680 493 889,10 13 528 640,84
Total 456 833 846 912,00 1 372 307 056,41 6 875 288 515,51

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des missions et des programmes Dépenses Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures de crédits
complémentaires		 Annulations de crédits
non consommés
et non reportés
Action et transformation publiques 1 844 467,66 0,34
- Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 1 844 467,66 0,34
- Fonds pour la transformation de l'action publique
Action extérieure de l'Etat 2 963 387 268,17 4 795 872,92
- Action de la France en Europe et dans le monde 1 880 055 527,33 2 554 608,45
- Diplomatie culturelle et d'influence 719 861 281,06 682 478,12
- Français à l'étranger et affaires consulaires 363 395 390,80 1 558 786,33
- Présidence française du G7 75 068,98 0,02
Administration générale et territoriale de l'Etat 2 821 617 457,44 33 646 201,95
- Administration territoriale 1 718 779 440,93 28 370 596,90
- Vie politique, cultuelle et associative 175 507 216,17 3 933 928,83
- Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 927 330 800,34 1 341 676,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3 442 254 534,33 19 600 105,09
- Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 2 244 009 530,55 0,52
- Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 552 423 738,48 7 143 590,41
- Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 645 821 265,30 12 456 514,16
Aide publique au développement 2 632 804 604,11 31 587 809,14
- Aide économique et financière au développement 929 189 062,61 24 636 541,39
- Solidarité à l'égard des pays en développement 1 703 615 541,50 6 951 267,75
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 432 817 081,56 1 065 101,34
- Liens entre la Nation et son armée 40 355 064,35 848 310,03
- Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 296 562 590,46 89 465,06
- Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 95 899 426,75 127 326,25
Cohésion des territoires 17 825 968 724,42 13 338 214,02
- Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 099 472 593,12 0,88
- Aide à l'accès au logement 14 346 216 500,00
- Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 684 955 061,55 0,89
- Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 240 410 514,54 12 300 357,46
- Interventions territoriales de l'Etat 55 716 412,65 564 539,35
- Politique de la ville 399 197 642,56 473 315,44
Conseil et contrôle de l'Etat 665 041 280,97 5 549 411,89
- Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 404 231 819,25 3 841 956,10
- Conseil économique, social et environnemental 42 456 458,16 18 574,00
- Cour des comptes et autres juridictions financières 218 021 002,62 1 566 377,73
- Haut Conseil des finances publiques 332 000,94 122 504,06
Crédits non répartis 10 651 620,00
- Provision relative aux rémunérations publiques
- Dépenses accidentelles et imprévisibles 10 651 620,00
Culture 2 912 996 780,07 1 159 724,23
- Patrimoines 898 248 281,73 21 734,31
- Création 795 783 728,24 20 458,50
- Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 218 964 770,10 1 117 531,42
Défense 43 286 557 871,65 102 054 970,91
- Environnement et prospective de la politique de défense 1 394 974 329,66 0,69
- Préparation et emploi des forces 8 962 768 821,21 1,80
- Soutien de la politique de la défense 22 919 129 379,27 102 054 966,68
- Equipement des forces 10 009 685 341,51 1,74
Direction de l'action du Gouvernement 1 386 333 291,16 12 118 267,86
- Coordination du travail gouvernemental 635 356 023,65 6 564 616,87
- Protection des droits et libertés 92 798 036,18 3 060 891,82
- Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 658 179 231,33 2 492 759,17
Ecologie, développement et mobilité durables 13 517 423 802,50 33 505 557,40
- Infrastructures et services de transports 5 399 084 899,49 1,33
- Affaires maritimes 162 789 974,07 1,46
- Paysages, eau et biodiversité 150 834 333,33 1,69
- Expertise, information géographique et météorologie 507 415 549,74 1,16
- Prévention des risques 792 862 576,39 343 635,69
- Energie, climat et après-mines 502 587 474,70 0,64
- Service public de l'énergie 2 976 675 074,55 0,45
- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 3 025 173 920,23 33 161 914,98
Economie 1 812 103 293,91 27 928 949,76
- Développement des entreprises et régulations 950 740 048,09 1 352 994,08
- Plan « France Très haut débit » -10 900 000,00
- Statistiques et études économiques 449 172 278,64 18 720 189,75
- Stratégie économique et fiscale 423 090 967,18 7 855 765,93
Engagements financiers de l'Etat 42 119 295 393,49 168 175 792,51
- Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs) 41 541 283 308,97 108 716 691,03
- Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs) 44 631 400,90 59 458 599,10
- Epargne 101 003 453,05 500,95
- Majoration de rentes 142 478 768,56 0,44
- Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité 100 000 000,00
- Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement
- Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 189 898 462,01 0,99
Enseignement scolaire 71 661 103 530,67 89 962 989,50
- Enseignement scolaire public du premier degré 22 000 915 126,20 34 701 121,80
- Enseignement scolaire public du second degré 32 916 816 427,20 4 086 125,53
- Vie de l'élève 5 418 027 808,02 3 848 193,69
- Enseignement privé du premier et du second degrés 7 564 521 046,74 2 589 903,26
- Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 331 142 225,40 33 516 291,33
- Enseignement technique agricole 1 429 680 897,11 11 221 353,89
Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 761 923 263,12 22 306 862,52
- Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 8 020 128 963,84 7 750 768,98
- Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 1 009 387 181,52 955 148,75
- Facilitation et sécurisation des échanges 1 530 785 037,40 8 584 088,40
- Fonction publique 201 622 080,36 5 016 856,39
Immigration, asile et intégration 1 554 919 648,96 1 393 133,20
- Immigration et asile 1 251 875 912,73 1 360 781,18
- Intégration et accès à la nationalité française 303 043 736,23 32 352,02
Investissements d'avenir 1 113 000 000,00
- Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 142 500 000,00
- Valorisation de la recherche 227 000 000,00
- Accélération de la modernisation des entreprises 743 500 000,00
Justice 8 605 886 101,54 53 574 533,41
- Justice judiciaire 3 432 466 112,56 13 265 789,95
- Administration pénitentiaire 3 497 633 916,96 21 793 224,42
- Protection judiciaire de la jeunesse 824 856 817,13 10 281 958,71
- Accès au droit et à la justice 430 139 025,28 8 922,76
- Conduite et pilotage de la politique de la justice 416 689 735,09 7 709 144,09
- Conseil supérieur de la magistrature 4 100 494,52 515 493,48
Médias, livre et industries culturelles 547 398 275,57 1,43
- Presse et médias 279 597 573,05 0,95
- Livre et industries culturelles 267 800 702,52 0,48
Outre-mer 2 113 521 145,88 73 800 158,48
- Emploi outre-mer 1 429 992 598,50 3 340 954,31
- Conditions de vie outre-mer 683 528 547,38 70 459 204,17
Pouvoirs publics 991 742 491,00
- Présidence de la République 103 000 000,00
- Assemblée nationale 517 890 000,00
- Sénat 323 584 600,00
- La Chaîne parlementaire 34 687 162,00
- Indemnités des représentants français au Parlement européen
- Conseil constitutionnel 11 719 229,00
- Haute Cour
- Cour de justice de la République 861 500,00
Recherche et enseignement supérieur 27 578 629 027,11 13 414 098,97
- Formations supérieures et recherche universitaire 13 404 384 946,08 10 193 657,69
- Vie étudiante 2 650 574 099,16 1,87
- Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 696 858 582,44 1,06
- Recherche spatiale 1 597 664 579,00
- Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 717 515 928,87 0,13
- Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 886 208 610,32 1 899 416,68
- Recherche duale (civile et militaire) 174 680 656,00
- Recherche culturelle et culture scientifique 110 889 356,24 36 017,54
- Enseignement supérieur et recherche agricoles 339 852 269,00 1 285 004,00
Régimes sociaux et de retraite 6 447 953 082,00
- Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 246 823 343,00
- Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 824 315 764,00
- Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 376 813 975,00
Relations avec les collectivités territoriales 3 571 858 637,10 103 242 136,36
- Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 304 833 372,62 102 573 909,38
- Concours spécifiques et administration 267 025 264,48 668 226,98
Remboursements et dégrèvements 125 727 052 623,00 1 371 423 097,15 259 448 474,15
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 110 021 501 097,15 1 371 423 097,15
- Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 15 705 551 525,85 259 448 474,15
Santé 1 337 776 879,34 2 480 950,66
- Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 426 721 073,00 2 480 950,00
- Protection maladie 911 055 806,34 0,66
Sécurités 19 884 464 273,56 27 244 961,71
- Police nationale 10 595 745 415,20 1 896 169,08
- Gendarmerie nationale 8 734 983 503,98 20 482 738,06
- Sécurité et éducation routières 38 636 897,32 0,72
- Sécurité civile 515 098 457,06 4 866 053,85
Solidarité, insertion et égalité des chances 19 846 628 536,70 7 627 068,06
- Inclusion sociale et protection des personnes 6 985 811 323,48 0,52
- Handicap et dépendance 11 332 552 031,64 0,36
- Egalité entre les femmes et les hommes 29 076 721,28 0,72
- Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 499 188 460,30 7 627 066,46
Sport, jeunesse et vie associative 935 993 352,28 2 841 136,44
- Sport 327 747 893,21 2 841 134,59
- Jeunesse et vie associative 560 245 459,07 1,85
- Jeux olympiques et paralympiques 2024 48 000 000,00
Travail et emploi 14 948 736 485,06 14 248 427,51
- Accès et retour à l'emploi 7 476 738 013,96 0,56
- Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 6 724 355 015,79 1,07
- Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 71 576 663,45 2 413 089,55
- Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 676 066 791,86 11 835 336,33
Total 455 449 033 204,33 1 371 423 097,15 1 136 762 531,76

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Article 5

Créé le 3 août 2019

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l'année 2018 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes Autorisations
d'engagement
consommées		 Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires		 Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 2 178 813 742,59 10 504 449,80
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 521 722 830,63 10 335 869,70
- Navigation aérienne 607 638 010,12
- Transports aériens, surveillance et certification 49 452 901,84 168 580,10
Publications officielles et information administrative 149 154 604,57 17 024 285,79
- Edition et diffusion 37 622 206,86 12 313 436,50
- Pilotage et ressources humaines 111 532 397,71 4 710 849,29

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2018 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement
Dépenses Recettes Ouvertures
de crédits
complémentaires		 Annulations
des crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 2 174 217 505,26 2 205 871 589,94 14 428 032,72
- Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 517 373 616,08 14 293 844,84
- Navigation aérienne 606 826 189,40 0,33
- Transports aériens, surveillance et certification 50 017 699,78 134 187,55
Publications officielles et information administrative 146 554 721,03 196 428 182,59 11 805 484,97
- Edition et diffusion 35 596 102,28 4 094 736,72
- Pilotage et ressources humaines 110 958 618,75 7 710 748,25

1 version

Article 6

Créé le 3 août 2019

I. - Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux Autorisations
d'engagement
consommées		 Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires		 Annulations
d'autorisations
d'engagement
non consommées
et non reportées
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 548 577 066,06 38 572 117,94
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 183 577 066,06 38 572 117,94
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 494 159 223,78 20 975 160,69
- Structures et dispositifs de sécurité routière 292 175 225,55 20 975 159,92
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 689 213 985,23 0,77
- Désendettement de l'Etat 486 570 013,00
Développement agricole et rural 131 655 785,03 4 061 538,97
- Développement et transfert en agriculture 63 030 122,43 2 008 985,57
- Recherche appliquée et innovation en agriculture 68 625 662,60 2 052 553,40
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 387 316 909,27 6 865 907,73
- Electrification rurale 387 517 667,74 5 734 224,26
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries -200 758,47 1 131 683,47
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 689 905 029,09 32 802,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 299 967 197,09 32 802,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 362 550 704,54 206 603 960,56
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 362 550 704,54 206 603 960,56
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat 3 991 964 442,96 2 388 272 383,04
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 891 964 442,96 1 488 272 383,04
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000,00 900 000 000,00
Pensions 58 505 162 561,87 4,13
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 742 753 179,74 1,26
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 918 262 150,31 1,69
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 844 147 231,82 1,18
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 739 004 527,30 52 097,70
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 576 404 527,30 52 097,70
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 162 600 000,00
Transition énergétique 6 571 405 139,52 0,48
- Soutien à la transition énergétique 4 943 413 136,00
- Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 627 992 003,52 0,48
Total des comptes d'affectation spéciale 74 421 701 389,42 2 665 435 974,15
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 150 190 991,66 2 318 349 646,34
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 012 815 336,66 1 987 184 663,34
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 143 375 655,00 222 924 345,00
- Avances à des services de l'Etat -6 000 000,00 93 240 638,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069,00
- France Télévisions 2 567 907 594,00
- ARTE France 285 372 563,00
- Radio France 608 791 670,00
- France Médias Monde 263 162 750,00
- Institut national de l'audiovisuel 90 411 142,00
- TV5 Monde 78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales 103 928 999 430,52 3 135 429 505,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 103 928 999 430,52 3 129 429 505,48
Prêts à des Etats étrangers 545 072 550,42 403 577 449,58
- Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 120 072 550,42 279 927 449,58
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 650 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 425 000 000,00 120 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 1 792 623 359,00 162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 87 359,00 162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social 92 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 1 700 000 000,00
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers 124 311 506 400,60 5 857 519 242,40

II. - Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2018, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi de règlement
Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits
non consommés
et non reportés
Comptes d'affectation spéciale
Aides à l'acquisition de véhicules propres 550 818 093,30 596 939 284,04 34 060 716,70
- Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres 185 818 093,30 34 060 716,70
- Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants 365 000 000,00
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 466 396 141,06 1 462 852 893,58 0,94
- Structures et dispositifs de sécurité routière 263 750 624,74 0,26
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00
- Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 689 875 503,32 0,68
- Désendettement de l'Etat 486 570 013,00
Développement agricole et rural 131 220 394,26 136 532 959,84 0,74
- Développement et transfert en agriculture 62 209 683,58 0,42
- Recherche appliquée et innovation en agriculture 69 010 710,68 0,32
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 349 443 393,85 376 847 595,50 0,15
- Electrification rurale 348 443 454,88 0,12
- Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries 999 938,97 0,03
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 689 937 831,09 1 703 911 316,87 0,91
- Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 389 937 832,00
- Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 299 999 999,09 0,91
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 480 626 958,99 370 493 775,35 148 059 658,28
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'Etat
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat 480 626 958,99 148 059 658,28
Participation de la France au désendettement de la Grèce 148 000 000,00
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l'Etat 3 991 964 442,96 2 611 727 617,23 2 388 272 383,04
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 3 891 964 442,96 1 488 272 383,04
- Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat 100 000 000,00 900 000 000,00
Pensions 58 505 080 924,53 59 962 950 612,01 81 641,47
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 54 742 682 389,14 70 791,86
- Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 918 262 150,31 1,69
- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 844 136 385,08 10 847,92
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 707 982 823,16 649 273 724,61 0,84
- Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 545 382 823,16 0,84
- Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 162 600 000,00
Transition énergétique 6 571 196 327,78 6 589 671 056,00 1,22
- Soutien à la transition énergétique 4 943 204 324,26 0,74
- Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 627 992 003,52 0,48
Total des comptes d'affectation spéciale 74 444 667 330,98 74 609 200 835,03 2 570 474 404,29
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
- Relations avec l'Union des Comores
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 14 996 191 084,36 15 099 253 338,55 1 472 349 553,64
- Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 14 859 091 083,36 1 140 908 916,64
- Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics 137 100 001,00 229 199 999,00
- Avances à des services de l'Etat 87 240 638,00
- Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00
Avances à l'audiovisuel public 3 894 620 069,00 3 894 677 204,25
- France Télévisions 2 567 907 594,00
- ARTE France 285 372 563,00
- Radio France 608 791 670,00
- France Médias Monde 263 162 750,00
- Institut national de l'audiovisuel 90 411 142,00
- TV5 Monde 78 974 350,00
Avances aux collectivités territoriales 103 929 798 421,52 104 510 449 360,14 3 134 630 514,48
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 103 929 798 421,52 3 128 630 514,48
Prêts à des Etats étrangers 1 216 220 637,72 1 181 759 085,37 56 429 362,28
- Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 208 220 637,72 27 779 362,28
- Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 3 650 000,00
- Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers 1 008 000 000,00 25 000 000,00
- Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 67 623 359,00 36 357 120,63 162 641,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 87 359,00 162 641,00
- Prêts pour le développement économique et social 67 536 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran
Total des comptes de concours financiers 124 104 453 571,60 124 722 496 108,94 4 663 572 071,40

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année Ajustements de la loi
de règlement
Dépenses Recettes Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 702 825 123,29 660 050 247,62
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 172 229 075,39 168 746 885,17
- Couverture des risques financiers de l'Etat 1 341 265 426,34 1 341 265 426,34
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 603 861 544,03 570 794 544,00
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 43 298 123 253,62 43 322 943 472,50
- Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 6 122 689,00 9 676 891,89
- Opérations commerciales des domaines 45 109 640,80 70 298 139,97
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires 25 707 155,47 26 852 419,74
- Renouvellement des concessions hydroélectriques 30 132,97 291 681,34
- Soutien financier au commerce extérieur 805 404 731,98 810 786 860,01
Total des comptes de commerce 47 000 678 772,89 46 981 706 568,58
Comptes d'opérations monétaires
- Emission des monnaies métalliques 166 599 777,39 230 161 513,37
- Opérations avec le Fonds monétaire international 978 205 953,23 3 271 439 070,47 20 092 731 791,95
- Pertes et bénéfices de change 25 081 762,70 20 567 336,91
Total des comptes d'opérations monétaires 1 169 887 493,32 3 522 167 920,75 20 092 731 791,95

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2019 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2018, aux sommes ci-après :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux Soldes au 31 décembre 2018
Débiteurs Créditeurs
Comptes d'affectation spéciale 11 592 889 948,68
Aide à l'acquisition de véhicules propres 46 121 190,74
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 039 819 431,40
Développement agricole et rural 67 624 614,79
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 339 194 017,79
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 30 183 837,11
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 702 282 848,70
Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 177 800 000,00
Participations financières de l'Etat 1 543 618 500,78
Pensions 6 559 376 114,33
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 38 603 819,27
Transition énergétique 48 265 573,77
Comptes de concours financiers 23 202 093 096,62 443 941 664,23
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics 1 896 470 573,02
Avances à l'audiovisuel public 3 883 714,38
Avances aux collectivités territoriales 440 057 949,85
Prêts à des Etats étrangers 18 759 210 395,31
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 546 412 128,29
Comptes de commerce 17 936 540,50 8 187 282 701,80
Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 75 785 633,66
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 14 849 610,80
Couverture des risques financiers de l'Etat 0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat 54 951 256,25
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat 3 947 820 706,78
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes 98 595 451,19
Opérations commerciales des domaines 93 188 499,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires 34 062 181,35
Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 086 929,68
Soutien financier au commerce extérieur 3 882 878 973,40
Comptes d'opérations monétaires 20 097 246 217,74 63 561 735,98
Emission des monnaies métalliques 63 561 735,98
Opérations avec le Fonds monétaire international 20 092 731 791,95
Pertes et bénéfices de change 4 514 425,79
Total général 43 317 275 854,86 20 287 676 050,69

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2019, à l'exception :
1° D'un solde débiteur de 14 984 382,40 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers » ;
2° D'un solde créditeur de 63 561 735,98 € concernant le compte d'opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
3° D'un solde débiteur de 4 514 425,79 € concernant le compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

1 version

Article 7

Créé le 3 août 2019

Est autorisée, au delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception des rémunérations de services instituées ou modifiées par les décrets suivants :
1° Décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale ;
2° Décret n° 2018-1274 du 26 décembre 2018 relatif aux redevances des services de navigation aérienne.

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Fait au fort de Brégançon, le 1er août 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019

Loi n°2019-811 du 1er août 2019
Article liminaire
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8