Loi n°2019-811 du 1er août 2019

Article 3

Créé le 3 août 2019

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2018 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2018 s'établit à -51 873 259 751,09 € :

Charges nettes

(En millions d'euros)

2018
Charges de fonctionnement nettes
Charges de personnel 145 914
Achats, variations de stocks et prestations externes 23 044
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 55 483
Autres charges de fonctionnement 7 833
Total des charges de fonctionnement direct (I) 232 275
Subventions pour charges de service public 30 648
Dotations aux provisions 0
Autres charges de fonctionnement indirect 3 037
Total des charges de fonctionnement indirect (II) 33 685
Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 265 960
Ventes de produits et prestations de service 3 470
Production stockée et immobilisée 180
Reprises sur provisions et sur dépréciations 50 627
Autres produits de fonctionnement 22 795
Total des produits de fonctionnement (IV) 77 072
Total des charges de fonctionnement nettes (V = III - IV) 188 888
Charges d'intervention nettes
Transferts aux ménages 48 144
Transferts aux entreprises 18 051
Transferts aux collectivités territoriales 67 207
Transferts aux autres collectivités 23 033
Charges résultant de la mise en jeu de garanties 173
Dotations aux provisions et aux dépréciations 36 456
Total des charges d'intervention (VI) 193 064
Contributions reçues de tiers 2 940
Reprises sur provisions et sur dépréciations 35 414
Total des produits d'intervention (VII) 38 353
Total des charges d'intervention nettes (VIII = VI - VII) 154 711
Charges financières nettes
Intérêts 39 072
Pertes de change liées aux opérations financières 177
Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 3 899
Autres charges financières 14 159
Total des charges financières (IX) 57 308
Produits des immobilisations financières 16 911
Gains de change liés aux opérations financières 186
Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 954
Autres intérêts et produits assimilés 6 715
Total des produits financiers (X) 34 766
Total des charges financières nettes (XI = IX - X) 22 542
Total des charges nettes (XII = V + VIII + XI) 366 140

Produits régaliens nets

(En millions d'euros)

2018
Impôt sur le revenu 78 030
Impôt sur les sociétés 27 353
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 18 623
Taxe sur la valeur ajoutée 156 977
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 30 808
Autres produits de nature fiscale et assimilés 13 598
Total des produits fiscaux nets (XIII) 325 390
Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 9 519
Total des autres produits régaliens nets (XIV) 9 519
Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -16 124
Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 518
Total ressources propres du budget de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642
Total des produits régaliens nets (XVI = XIII + XIV- XV) 314 267

Solde des opérations de l'exercice

(En millions d'euros)

2018
Charges de fonctionnement nettes (V) 188 888
Charges d'intervention nettes (VIII) 154 711
Charges financières nettes (XI) 22 542
Charges nettes (XII) 366 140
Produits fiscaux nets (XIII) 325 390
Autres produits régaliens nets (XIV) 9 519
Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) -20 642
Produits régaliens nets (XVI) 314 267
Solde des opérations de l'exercice (XVI - XII) -51 873

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2018 est affecté au bilan à la ligne « Report des exercices antérieurs ».
III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

(En millions d'euros)

31 décembre 2018
Brut Amortissements,
dépréciations
Net
Actif immobilisé
Immobilisations incorporelles 50 770 21 992 28 779
Immobilisations corporelles 572 358 75 497 496 861
Immobilisations financières 381 402 28 130 353 273
Total actif immobilisé 1 004 531 125 618 878 913
Actif circulant (hors trésorerie)
Stocks 37 536 8 053 29 483
Créances 122 688 34 582 88 106
Redevables 102 804 33 450 69 354
Clients 2 716 952 1 764
Autres créances 17 169 180 16 989
Charges constatées d'avance 9 249 0 9 249
Total actif circulant (hors trésorerie) 169 474 42 635 126 839
Trésorerie
Fonds bancaires et fonds en caisse 31 464 31 464
Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement 8 8
Autres composantes de trésorerie 9 900 9 900
Valeurs mobilières de placement 4 600 1 4 599
Total trésorerie 45 971 1 45 971
Comptes de régularisation 164 164
Total actif (I) 1 220 140 168 254 1 051 886
Dettes financières
Titres négociables 1 773 621
Titres non négociables 0
Dettes financières et autres emprunts 7 039
Total dettes financières 1 780 660
Dettes non financières (hors trésorerie)
Dettes de fonctionnement 7 552
Dettes d'intervention 13 195
Produits constatés d'avance 85 728
Autres dettes non financières 138 759
Total dettes non financières 245 234
Provisions pour risques et charges
Provisions pour risques 28 800
Provisions pour charges 117 208
Total provisions pour risques et charges 146 008
Autres passifs (hors trésorerie) 36 218
Trésorerie
Correspondants du Trésor et personnes habilitées 116 914
Autres 1
Total trésorerie 116 915
Comptes de régularisation 22 477
Total passif (hors situation nette) (II) 2 347 514
Report des exercices antérieurs -1 663 382
Ecarts de réévaluation et d'intégration 367 754
Solde des opérations de l'exercice
Situation nette (III = I - II) -1 295 628

IV. - L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2018 est approuvée.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 août 2019