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Chapitre II

L'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes et l'obligation de formation jusqu'à la majorité

11 — 18

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Titre Ier

GARANTIR LES SAVOIRS FONDAMENTAUX POUR TOUS

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Chapitre IV

Le renforcement de l'école inclusive

25 — 31

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Chapitre III : Le renforcement du contrôle de l'instruction

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-10 > >

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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-5 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L441-2 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L441-3 > >

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1 modifié

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L442-2, Art. L493-1, Art. L494-1 > >

> - Code pénal > > Art. 227-17-1 > >

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4 modifiés

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L131-9 > >

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