Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, Sct. CHAPITRE unique., Art. L1231-1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Titre Ier : CRÉATION D'UNE AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Article 2
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1231-2 > >
II. - Le IV de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à la date prévue par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article 15 de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2020.
III. - Les ministres chargés de l'aménagement du territoire, des communications électroniques et du numérique définissent par convention les mesures et moyens permettant l'exercice par l'Agence nationale de la cohésion des territoires des missions mentionnées au V de l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales.
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1232-2 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE III : Ressources et moyens, Art. L1233-1 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-2 > >
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Article 7
I. - créé les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-3 > >
II. - L'Agence nationale de la cohésion des territoires conclut les premières conventions mentionnées à l'article L. 1233-3 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de nomination de son directeur général, et au plus tard le 1er janvier 2020.
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Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-4 > >
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Article 9
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-5 > >
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Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L5111-1 > >
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Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 1 > >
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