Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE II : Organisation et fonctionnement, Art. L1232-1