Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, Sct. CHAPITRE unique., Art. L1231-1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX, Sct. CHAPITRE unique., Art. L1231-1