Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1233-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 > > Art. 1 > >
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JORF n°0169 du 23 juillet 2019
Article 11
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1233-6
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017
Art. 1