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Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D. - Autres dispositions
