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Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
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Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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A. - Autorisation de perception des impôts et produits
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
