A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, CGIArt. 1613 bis → Version 10
- Code général des impôts, CGI.Art. 1613 bis
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 bis