I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles est supprimée.

II.-Le 9° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 9° ter a. La prestation de compensation servie en application des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

« b. Les sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans les conditions définies à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles ; ».

III.-La section 1 du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Au 9° du I de l'article L. 136-1-3, les mots : « à l'exception du » sont remplacés par les mots : « y compris le » ;

2° Au II bis de l'article L. 136-5, les mots : « ainsi que sur le dédommagement mentionné à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles, » sont supprimés.

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.