Créé le 28 décembre 2019
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-12 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L136-1-3 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 24Code des impôts CGIArt. 81 → Version 87
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L245-12
-Code de la sécurité sociale.Art. L136-1-3, Art. L136-5
-Code des impôts CGIArt. 81
IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.