A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L216-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L216-5 → Version 4
- Code de la sécurité sociale.Art. L216-4, Art. L216-5
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. L216-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Art. L216-7