Créé le 22 décembre 2006 · En vigueur depuis le 28 décembre 2019
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Regroupement des caisses de sécurité sociale
Résumé. Des caisses de sécurité sociale peuvent se regrouper pour partager leurs services et mieux couvrir leur territoire.
Des organismes locaux du régime général de sécurité sociale peuvent, sur l'initiative de leurs conseils et conseils d'administration, proposer la création, aux fins d'opérer des mutualisations de services et de consolider l'implantation territoriale, d'une caisse commune exerçant les missions des organismes concernés. Cette caisse est créée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pris après avis des conseils et conseils d'administration des organismes nationaux concernés.