Créé le 28 décembre 2019
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5121-29 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5121-31 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5121-32 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5121-32-1 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5121-33 → Version 2Code de la santé publiqueArt. L5124-6 → Version 9Code de la santé publiqueArt. L5423-8 → Version 3Code de la santé publiqueArt. L5471-1 → Version 3
- Code de la santé publiqueArt. L5121-29, Art. L5121-31, Art. L5121-32, Art. L5121-32-1, Art. L5121-33, Art. L5124-6, Art. L5423-8, Art. L5471-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueArt. L5423-9 → Version 1
- Code de la santé publiqueArt. L5423-9
V. - Le 1° du I et le troisième alinéa du 2° du III entrent en vigueur le 30 juin 2020.