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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 43

Article 43

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Section 2 : Les cycles à pédalage assisté , Sct. Section 3 : Dispositions communes > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Sct. Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues, Art. L3123-1, Art. L3123-2, Art. L3123-2-1, Art. L3123-3 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Section 2 : Les cycles à pédalage assisté , Sct. Section 3 : Dispositions communes

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Sct. Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues, Art. L3123-1, Art. L3123-2, Art. L3123-2-1, Art. L3123-3