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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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Article 43

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 42

Article 42

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :
1° L'article L. 317-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté » et, après la seconde occurrence du mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, à l'engin ou au cycle » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, l'engin ou le cycle » ;
2° L'article L. 317-5 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté » ;
b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté » ;
c) A la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin ».

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Version 1

Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route est ainsi modifié :

1° L'article L. 317-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « routier », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur ou d'un cycle à pédalage assisté » et, après la seconde occurrence du mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, à l'engin ou au cycle » ;

b) A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « véhicule », sont insérés les mots : «, l'engin ou le cycle » ;

2° L'article L. 317-5 est ainsi modifié :

a) Au I, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, d'un engin de déplacement personnel à moteur, d'un cycle à pédalage assisté » ;

b) Au II, après le mot : « motocyclette », sont insérés les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur, un cycle à pédalage assisté » ;

c) A la seconde phrase du III, les mots : « ce véhicule » sont remplacés par les mots : «, un engin de déplacement personnel à moteur ou un cycle à pédalage assisté, ce véhicule, cycle ou engin ».