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Section 3

Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

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JORF n°0299 du 26 décembre 2019

Article 44

Article 44

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues > > , Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières > > , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues , Art. L1326-1, Art. L1326-2, Art. L1326-3, Art. L1326-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L7342-1, Art. L7342-2, Art. L7342-3, Art. L7342-4, Art. L7342-5, Art. L7342-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 2 : Dispositions particulières , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. L7342-8, Art. L7342-9, Art. L7342-10, Art. L7342-11