Loi n°2018-892 du 17 octobre 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1123-6

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018

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Précision des critères de sélection du comité spécialisé pour les recherches sur l'humain

Résumé. Le comité spécialisé consulté avant une recherche sur des humains doit être compétent et disponible.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Source : Légifrance