L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2018-892.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 847 ;

Rapport de M. Cyrille Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires sociales, n° 908 ;

Discussion et adoption le 17 mai 2018 (TA n° 118).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 489 (2017-2018) ;

Rapport de M. Jean Sol, au nom de la commission des affaires sociales, n° 724 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 725 (2017-2018) ;

Discussion et adoption dans le cadre de la procédure de législation en commission le 2 octobre 2018 (TA n° 2, 2018-2019).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 17 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal