Créé le 15 février 2018
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article 1er aux agents publics civils et militaires.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Loi n°2018-84 du 13 février 2018
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 février 2018