JORF n°0205 du 6 septembre 2018

Section 1 : Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5421-1, Art. L5421-2, Art. L5422-1, Sct. Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi, Art. L5425-9, Art. L2145-9 > >