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Créer de nouveaux droits pour sécuriser les parcours et les transitions professionnelles

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L'indemnisation des travailleurs indépendants en cessation d'activité

51

JORF n°0205 du 6 septembre 2018

Sous-section 1 : Ouverture du régime d'assurance chômage aux démissionnaires

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L5422-1-1, Sct. Intitulé, Art. L5426-1-2 > >

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