I.-L'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est ratifiée.

II.-L'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 > > Art. 2, Art. 4 > >

IV.-L'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est ratifiée.

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1442-2, Art. L1453-7, Art. L3142-44, Art. L3341-3, Art. L4141-4, Art. L1243-9, Art. L6112-4, Art. L6121-2, Art. L6325-6-2, Art. L4153-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-69, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-19, Art. R6332-32, Art. R6332-34, Art. R6332-81, Art. R6332-107, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6323-18, Art. D1233-50, Art. R2212-3 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1233-69, Art. L6331-53, Art. L6331-61, Art. L6332-23, Art. L6332-24, Art. L6341-1, Art. D6122-2, Art. D6122-3, Art. R6241-6, Art. R6322-10, Art. R6322-12, Art. R6322-13, Art. R6322-15, Art. R6322-16, Art. R6322-18, Art. R6322-22, Art. R6322-23, Art. R6322-25, Art. R6322-26, Art. R6322-27, Art. D6322-28, Art. D6322-30, Art. D6322-31, Art. R6322-32, Art. R6322-43, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-48, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-61, Art. D6325-5, Art. D6325-13, Art. R6325-21, Art. R6331-13, Art. R6331-49, Art. R6331-50, Art. R6331-52, Art. R6331-54, Art. R6332-4, Art. R6332-17, Art. R6332-18, Art. R6332-19, Art. R6332-20, Art. R6332-21, Art. R6332-22, Art. R6332-23, Art. R6332-24, Art. R6332-25, Art. R6332-26, Art. R6332-28, Art. R6332-30, Art. R6332-31, Art. R6332-32, Art. R6332-33, Art. R6332-34, Art. R6332-36, Art. R6332-38, Art. R6332-39, Art. R6332-40, Art. R6332-41, Art. R6332-43, Art. R6332-63, Art. R6332-79, Art. R6332-81, Art. D6332-87, Art. D6332-88, Art. D6332-89, Art. D6332-91, Art. R6332-107, Art. R6352-8, Art. R7122-31, Art. L6332-5-1, Art. D6332-106-1, Art. R6332-106-2, Art. R6332-106-3, Art. R6332-37-1, Art. R6332-37-3, Art. R6332-37-4, Art. D6332-107-1, Art. R6332-106-4, Art. R6123-1-6, Art. R6323-2, Art. R6323-3, Art. R6323-5, Art. R6332-22-1, Art. R6332-28-1, Art. R6332-93, Art. D6523-2-1, Art. R6323-18, Art. R2135-28, Art. D1233-49, Art. D1233-50, Art. D1233-51, Art. D6332-81-1, Art. D6323-23, Art. R2212-3, Art. L2241-14 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du sport. > > Art. L212-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Chapitre II : opérateurs de compétences, Sct. Section 2 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations relevant du plan de formation, Sct. Section 4 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1, Sct. Section 5 : Prise en charge par l'opérateur de compétences des formations organisées au titre du compte personnel de formation, Sct. Paragraphe 1 : Sommes perçues par l'opérateur de compétences, Sct. Paragraphe 5 : Frais de gestion et d'information et frais relatifs aux missions des opérateurs de compétences > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la santé publique > > Art. L3336-4 > >

II.-Dans le code du travail, toutes les occurrences des mots : " organisme collecteur paritaire agréé " sont remplacées par les mots : " opérateur de compétences " et toutes celles des mots : " organismes collecteurs paritaires agréés " sont remplacées par les mots : " opérateurs de compétences ".

I. - Les dispositions du présent titre sont applicables à compter du 1er janvier 2019, sauf dispositions contraires du présent titre.
II. - Les dispositions du code du travail résultant des articles 11, 13 et 16 de la présente loi ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
III. - L'article 15 est applicable à compter de la date de promulgation de la présente loi.

[dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018].

Les dispositions du présent titre font l'objet d'une évaluation d'impact qui s'appuie notamment sur une multiplicité et une complémentarité de critères qualitatifs et quantitatifs. Dans la troisième année à compter de la promulgation de la présente loi, cette évaluation fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement. Ce rapport comprend l'analyse de la réforme du compte personnel de formation, notamment son impact sur l'évolution du volume et de la qualité de formation des salariés et sur l'accès des femmes à la formation professionnelle.