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Loi n°2018-701 du 3 août 2018

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires : loi n° 2018-701.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 940 ;

Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois, n° 995 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2018 (TA n° 153).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2017-2018) ;

Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 673 (2017-2018) ;

Texte de la commission n° 674 (2017-2018) ;

Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 151, 2017-2018).

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la routeCode de la routeArt. L236-1 → Version 1Code de la routeArt. L236-2 → Version 1Code de la routeArt. L236-3 → Version 1
- Code de la route.
Sct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3

1 version

4 créés

Article 2

Créé le 6 août 2018

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;
3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

3 créés

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Loi n°2018-701 du 3 août 2018
Article 1
Article 2