Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2018-701 du 3 août 2018

renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lutte contre la conduite dangereuse et extension des règles de circulation

Résumé. La loi renforce les sanctions contre la conduite dangereuse et étend certaines règles de circulation aux territoires d'outre-mer.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Travaux préparatoires :

loi n° 2018-701

(

Lutte contre la conduite dangereuse et extension des règles de circulation

)

Lutte contre la conduite dangereuse et extension des règles de circulation

La loi renforce les sanctions contre la conduite dangereuse et étend certaines règles de circulation aux territoires d'outre-mer.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 940 ; Rapport de Mme Natalia Pouzyreff, au nom de la commission des lois, n° 995 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 juillet 2018 (TA n° 153). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 641 (2017-2018) ; Rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio, au nom de la commission des lois, n° 673 (2017-2018) ; Texte de la commission n° 674 (2017-2018) ; Discussion et adoption le 26 juillet 2018 (TA n° 151, 2017-2018).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sanctions pour les comportements dangereux au volant

Résumé. La loi punit sévèrement la conduite dangereuse, l'encouragement à ces comportements et prévoit des peines complémentaires comme la suspension du permis.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeSct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la routeCode de la routeArt. L236-1 : Sanctions pour conduite dangereuseCode de la routeArt. L236-2 : Punitions pour incitation à des comportements dangereux au volant
- Code de la route.
Sct. Chapitre 6 : Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des usagers de la route, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3

En vigueur depuis le 6 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de circulation routière aux territoires d'outre-mer

Résumé. La loi étend des règles de circulation routière à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française :
1° Aux articles LP 261, LP 265, LP 269-1, LP 269-2, LP 269-3, LP 281, LP 281-1, LP 282-1, LP 282-2 et LP 282-3 de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 portant réglementation générale sur la police de la circulation routière ;
2° Aux articles LP 1er et LP 2 de la délibération n° 96-104 APF du 8 août 1996 relative au transport des matières dangereuses par route ;
3° Aux articles LP 50 et LP 51 de la délibération n° 2000-12 APF du 13 janvier 2000 relative à la modernisation et au développement des transports routiers en Polynésie française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 3 août 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 6 août 2018

Loi n°2018-701 du 3 août 2018
Article 1
Article 2