Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L312-9, Art. L371-1 > >
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JORF n°0179 du 5 août 2018
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-9, Art. L371-1