A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. L312-9 → Version 6Code de l'éducationArt. L371-1 → Version 4
- Code de l'éducationArt. L312-9, Art. L371-1
Loi n°2018-698 du 3 août 2018
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L312-9, Art. L371-1