Loi n°2018-697 du 3 août 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. L241-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016

Art. 114

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais utiliser des caméras individuelles pour enregistrer leurs interventions, sous certaines conditions.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance