Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L241-2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 > > Art. 114 > >
1 version
1 créé
1 abrogé
JORF n°0179 du 5 août 2018
Article 3
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016
Art. 114