Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des caméras individuelles par les agents de police municipale
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de la sécurité intérieureArt. L241-2
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016Art. 114