A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19 → Version 4
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19
Loi n°2018-509 du 25 juin 2018
Article 2
Signaler une erreur de données
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977Art. 19