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Section 10

Dispositions relatives au droit du travail

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Article 214

JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 213

Article 213

A modifié les dispositions suivantes : > - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 > > Art. 38 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 38