JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 212

Article 212

L'article L. 1134-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa. »


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Version 1

L'article L. 1134-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent article, l'organisation syndicale mentionnée au premier alinéa peut, si elle le souhaite, recueillir l'aide d'une association mentionnée au deuxième alinéa. »