JORF n°0024 du 28 janvier 2017

Article 174

Article 174

Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».


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Le second alinéa de l'article 48-1 de la même loi est complété par les mots : « ou si elle justifie que ces personnes ne s'opposent pas aux poursuites ».