Article 93
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6 > >
> - Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 > > Art. 44, Art. 44 bis > >
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JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Article 93
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-9, Art. L422-2-1, Art. L481-6
- Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Art. 44, Art. 44 bis