Article 41
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 29 juillet 1881 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 > > Art. 93-2 > >
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JORF n°0024 du 28 janvier 2017
Article 41
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 29 juillet 1881
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982
Art. 93-2