JORF n°0056 du 7 mars 2017

Article 7

Article 7

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la même loi, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».


Historique des versions

Version 1

A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11-7 de la même loi, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : «, si les ressources annuelles du parti ou du groupement dépassent 230 000 euros, ou par un commissaire aux comptes. Ces comptes sont ».