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Titre II

MIEUX CONTRÔLER LES FLUX FINANCIERS DU SPORT PROFESSIONNEL ET L'ACTIVITÉ DES AGENTS SPORTIFS

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JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L222-11 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L222-11