Article 11
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L222-15-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. L222-19 > >
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JORF n°0052 du 2 mars 2017
Article 11
Historique des versions
Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L222-19