Loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes), et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et prévention des inondations

Résumé. Le gouvernement doit présenter un rapport sur la gestion des eaux pluviales pour prévenir les inondations, en précisant les financements et les modifications législatives nécessaires.

Dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement aux fins de prévention des inondations. Ce rapport mentionne les types d'opérations et d'équipements susceptibles d'être financés par le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement (Fonds de prévention des risques naturels majeurs) et par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l'article 1530 bis du code général des impôts (Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations). Dans ce même rapport, le Gouvernement indique quelles modifications législatives ou réglementaires il envisage, afin de :
1° Préciser la répartition des compétences en la matière entre les collectivités territoriales et leurs groupements ;
2° Clarifier l'articulation entre la mission de maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et de lutte contre l'érosion des sols mentionnée au 4° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement (Compétences des collectivités pour la gestion de l'eau), le service public administratif de gestion des eaux pluviales urbaines mentionné à l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des eaux pluviales urbaines par les communes), et la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224-8 du même code (Responsabilité des communes pour l'assainissement collectif et non collectif) ;
3° Améliorer le financement des opérations et équipements concourant à la prévention des inondations par la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance