A modifié les dispositions suivantes :
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59 → Version 3Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10 → Version 6Code de l'environnementArt. L562-8-1 → Version 3
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 59
- Code général des collectivités territorialesArt. L1111-10
- Code de l'environnementArt. L562-8-1