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Loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017

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A

Autorisation de perception des impôts et produits

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JORF n°0305 du 31 décembre 2017

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

II : RESSOURCES AFFECTÉES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES