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Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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A
Autorisation de perception des impôts et produits
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I : IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
A : Autorisation de perception des impôts et produits
B : Mesures fiscales
II : RESSOURCES AFFECTÉES
A : Dispositions relatives aux collectivités territoriales
B : Impositions et autres ressources affectées à des tiers
C : Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
D : Autres dispositions
