Article 77
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L723-2-1 > >
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JORF n°0305 du 31 décembre 2017
Titre VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES
Article 78
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L114-17, Art. L114-17-1, Art. L114-19, Art. L133-1, Art. L145-2, Art. L162-1-14-1, Art. L256-4, Art. L376-4 > >
II. - Le 4° du I du présent article est applicable aux contrôles en cours à la date du 1er janvier 2018.
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