En vigueur depuis le 25 octobre 2017
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Ratification d'une ordonnance sur la santé
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé est ratifiée.