Loi n°2017-1487 du 23 octobre 2017

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L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2017

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Ratification d'une ordonnance sur la santé

Résumé. La loi ratifie une ordonnance qui met à jour les textes de santé pour les adapter aux nouvelles règles.

L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 (Simplification des règles hospitalières et modifications diverses) de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 (Loi Santé de 2016) de modernisation de notre système de santé est ratifiée.

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En vigueur depuis le mercredi 25 octobre 2017

Source : Légifrance