Article unique
L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.
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JORF n°0249 du 24 octobre 2017
Loi n°2017-1487 du 23 octobre 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2017-1487.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 6 ;
Rapport de Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 93 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2017 (TA n° 5).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 670 (2016-2017) ;
Rapport de Mme Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 10 (2017-2018) ;
Texte de la commission n° 12 (2017-2018) ;
Discussion et adoption le 11 octobre 2017 (TA n° 2, 2017-2018).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 23 octobre 2017.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn