Le chapitre VI de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 précitée est ainsi modifié :

1° Au début, il est ajouté un article 43 A ainsi rédigé :

« Art. 43 A.-Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées à la section 7 du chapitre Ier du titre IX du code des douanes ainsi qu'au présent chapitre. » ;

2° Les articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 sont abrogés.