Article 110
Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
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JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 110
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Au dernier alinéa de l'article 132-19 du même code, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».