JORF n°0129 du 4 juin 2016

Article 99

Article 99

L'article 711 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction. »


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Version 1

L'article 711 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la rectification des erreurs purement matérielles demandée par une partie, en cas d'accord du ministère public, la décision peut être prise, sans audience, par ordonnance rectificative du président de la juridiction. »