Article 98
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 665 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0129 du 4 juin 2016
Article 98
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 665